Discountmarket
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://discountmarket.net entre la société DISCOUNT MARKET et toute personne effectuant un achat sur le site (le « client »). En passant une commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
DISCOUNT MARKET, société par actions simplifiée (SAS) Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France RCS Paris 989 273 875 E-mail : contact@discountmarket.net – Téléphone : +33 6 44 16 95 77
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits électroniques, informatiques, électroménagers, accessoires et équipements technologiques proposés sur le site.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Nous nous efforçons de fournir des descriptions et des photographies fidèles ; les photographies n’ont toutefois pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Discount Market se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». La commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif. Discount Market se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou d’indisponibilité ; le client est alors intégralement remboursé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (myPOS). Le montant est débité lors de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire n’est conservée sur nos serveurs.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans les zones et selon les modalités indiquées lors de la commande. Un numéro de suivi est communiqué dès l’expédition. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par Discount Market), prend physiquement possession du produit. En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Voir aussi nos Conditions de livraison.
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que Discount Market a été informée de la décision de rétractation, et peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Les exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation s’appliquent. Modalités complètes et formulaire : page Droit de rétractation.
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service client à contact@discountmarket.net. Les frais de retour d’un produit défectueux ou non conforme sont à la charge de Discount Market.
Pour toute question ou réclamation : contact@discountmarket.net ou +33 6 44 16 95 77, ou par courrier à l’adresse du siège social.
Discount Market ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure. Cette clause ne limite pas les droits que le consommateur tient des garanties légales et des dispositions impératives du Code de la consommation.
Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. En cas de litige, le client peut s’adresser en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable.
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